Nouvel imprimé n° 2705-A de déclaration partielle de succession pour les contrats d'assurance-vie < Droits d'enregistrement < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
CERFA 2705-A : Déclaration partielle de succession | Startdoc
Déclaration de succession : formulaire, délai et dispense
CERFA 12321-06 : Déclaration partielle de succession - Formulaire 2705 A SD - Modèle 2018 | Startdoc